L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi 18 à jeudi 19 juillet l'inscription de la « protection » des données personnelles dans la Constitution, à défaut d'une « Charte du numérique ». La loi fixera les règles concernant la protection des données à caractère personnel, prévoit cet amendement des rapporteurs et du groupe LREM au projet de révision constitutionnelle. Porte-parole des « marcheurs », Sacha Houlié a défendu cette inscription à l'article 34 de la Loi fondamentale au nom de « la lutte contre l'utilisation extensive ou déraisonnée » de ces données par certaines entreprises, question dont les parlementaires vont pouvoir se saisir.
Tâtonnements
Des amendements de députés PS ou MoDem entendaient aller plus loin, en prévoyant notamment d'inscrire la « neutralité des réseaux numériques ». « Nous devons encore en mesurer les impacts concrets », a opposé la garde des Sceaux Nicole Belloubet. Il y a une semaine, l'Assemblée avait rejeté au terme d'un vif débat l'inscription dans la Constitution d'une « Charte du numérique », souhaitée par des parlementaires de tous bords mais critiquée par gouvernement et rapporteurs qui avaient estimé le travail « inabouti ». Cette charte, rédigée par un groupe de travail transpartisan Assemblée-Sénat, listait droits et libertés à l'ère du numérique. « Nous avons bien vu que le sujet de la Charte n'était pas mûr » mais il y a désormais « une forme de deal pour essayer de satisfaire un peu tout le monde », a critiqué Philippe Gosselin (LR), jugeant que l'ajout de la protection des données personnelles « n'apportera rien de plus » à l'existant.
